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Congés non rémunérés



Congés non rémunérés
Le congé non rémunéré pour convenance personnelle

Le congé pour convenance personnelle est une possibilité offerte sous réserve de l’accord de Radio France. Il est limité à un an maximum, renouvelable une fois.

La demande de congé non rémunéré doit en préciser la durée et être adressée à la DRH au plus tard 2 mois avant le début de la période souhaitée. Lorsque le congé est demandé à l’expiration d’un congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise, leur durée s’impute sur la période fixée ci-dessus.
Le journaliste doit demander sa réintégration 2 mois avant l’expiration de la période de congé non rémunéré accordé au titre du présent article.

A l’issue d’un congé non rémunéré accordé pour une période inférieure ou égale à 6 mois, le journaliste est réintégré dans la résidence et dans l’emploi qu’il occupait précédemment.
Au retour d’un congé de plus de 6 mois ou d’un ou plusieurs congés non rémunérés consécutifs accordés pour une période supérieure à 6 mois, Radio France, dans le mois qui précède l’expiration du congé, formule 2 propositions de réintégration dans un emploi similaire et dans la résidence. Si le journaliste refuse ces propositions, Radio France procède au licenciement du journaliste qui refuse ces propositions. Il percevra à ce titre l’indemnité conventionnelle de licenciement.


Le congé sabbatique

Peuvent y prétendre tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.
Le congé sabbatique est pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.
A l'issue du congé, le journaliste retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. Toutefois, Radio France s’engage à examiner la situation d’un journaliste qui sollicite un retour anticipé.


Le congé pour création d’entreprise et jeune entreprise innovante

Peuvent y prétendre tous les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois. Et dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI).
La durée du congé est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.
En fin de congé, trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. Toutefois, Radio France s’engage à examiner la situation d’un journaliste qui sollicite un retour anticipé.


Le congé d’enseignement

Lorsque les journalistes demandent à exercer des activités d’enseignement de longue durée dans l’un des organismes de formation ou de perfectionnement agréés par la CCNTJ, Radio France peut l’autoriser dans le cadre d’un congé non rémunéré pour une durée qui ne peut normalement excéder 2 ans.
A l’issue du congé non rémunéré accordé pour une période inférieure ou égale à 6 mois, le journaliste est réintégré dans la résidence et dans l’emploi qu’il occupait précédemment.
Au retour d’un congé de plus de 6 mois ou d’un ou plusieurs congés non rémunérés consécutifs accordés pour une période supérieure à 6 mois, Radio France, dans le mois qui précède l’expiration du congé, formule 2 propositions de réintégration dans un emploi similaire et dans la résidence. Si le journaliste refuse ces propositions, Radio France procède au licenciement du journaliste qui refuse ces propositions. Il percevra à ce titre l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Ce droit n’est ouvert qu’aux journalistes ayant plus d’un an de présence à Radio France et au moins 5 années d’ancienneté dans la profession.


Le congé médico-social

Tout journaliste peut obtenir, pour une période maximale de 2 ans renouvelable une fois, un congé non rémunéré pour soigner un enfant à charge atteint d’une maladie ou infirmité exigeant des soins continus, ou pour assister le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, ou un ascendant, si leur état le nécessite.
La demande de congé non rémunéré doit en préciser la durée approximative.
La durée des congés non rémunérés accordés au titre du présent article est prise en compte pour le décompte des années de présence servant de base au calcul l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement et au titre de l’ancienneté telle que définie à l’article 24 de la CCNTJ.
Le journaliste doit demander sa réintégration 2 mois avant l’expiration de la période de congé non rémunéré accordé au titre du présent article.
A l’issue d’un congé non rémunéré accordé pour une période inférieure à 6 mois, le journaliste est réintégré dans la résidence et dans l’emploi qu’il occupait précédemment.
A l’issue d’un ou plusieurs congés non rémunérés accordés pour un motif médico-social pour une durée supérieure à 6 mois, Radio France, dans le mois qui précède l’expiration du congé, formule 3 propositions de réintégration dans un emploi similaire et dans la résidence. Si le journaliste refuse ces propositions, Radio France procède au licenciement du journaliste qui refuse ces propositions. Il percevra à ce titre l’indemnité conventionnelle de licenciement.


Le congé parental d’éducation

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout journaliste peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Il est organisé par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du Travail.

Pour bénéficier de ce congé, le journaliste doit avoir 1 an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois pouvoir excéder trois ans après la date de fin du congé maternité ou du congé d’adoption.
En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser : une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ; une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus.
À chaque renouvellement, le journaliste peut transformer un congé parental à temps plein en activité à temps partiel ou inversement.
A l’issue de ce congé, dont la durée est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté, Radio France réintègre de plein droit le journaliste dans son emploi ou un emploi similaire dans la résidence.


Congé pour l’exercice d’un mandat électif local

Radio France formule dans les 2 mois qui précèdent son expiration, 3 propositions de réintégration dans la résidence et dans un emploi similaire. A défaut d’acceptation et à sa demande, le journaliste bénéficie de l’indemnité de licenciement. S’il réintègre Radio France, il bénéficie de tous les avantages acquis par les journalistes de sa catégorie durant la période de suspension de son contrat et, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle.


Le congé pour campagne électorale

Le congé pour campagne électorale prévu par le Code du Travail s’applique de plein droit aux journalistes.


* Les congés non rémunérés peuvent être financés par le compte épargne temps.



9 Juin 2006
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Tags : congés, pratique



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