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Rapport de la Cour des Comptes sur Radio France

publié en février 2007



Le rapport de la Cour de Comptes 2005, publié en 2006, relavait une série de points négatifs concernant Radio France : La Cour écrivait « Des difficultés majeures caractérisent toutefois l'avenir de la société à court et moyen termes … la croissance des effectifs, l'engrenage des accords particuliers (augmentations catégorielles) l’absence de contrat d’objectifs et de moyens. … l'inquiétude exprimée par la Cour sur la lenteur du processus d'adaptation des stations historiques de Radio France à la numérisation. La clarification des conditions de financement de la rénovation de la Maison de la Radio. »

Un a après la Cour des Comptes constate que ses recommandations ont été suivies d’effets.


La Cour des Comptes écrit

Rapport de la Cour des Comptes sur Radio France

Dans son rapport annuel 2005, la Cour a fait état de ses observations sur la situation et les perspectives de Radio France.
Parmi les difficultés structurelles affectant le pilotage stratégique de la société, elle avait relevé l’absence de contrat d’objectifs et de moyens.

La Cour relevait qu’il importait qu’un contrat d’objectifs et de moyens, obligatoire aux termes de la loi du 1er août 2000, définisse les axes prioritaires de développement et les conditions de son équilibre financier.
L’Etat et l’entreprise ont finalement signé ce document en décembre 2006.
L’insistance de la Cour visait à inscrire le développement de l’entreprise dans un cadre pluriannuel concerté qui a un intérêt d’autant plus grand que l’Etat est l’unique actionnaire de l’entreprise, dont les ressources sont constituées, pour l’essentiel (90 %), de fonds publics issus de la redevance audiovisuelle, et que les enveloppes annuelles allouées à Radio France obéissaient davantage à une logique de reconduction qu’elles ne correspondaient à un schéma de développement pluriannuel, permettant d’en planifier l’usage et d’en justifier l’utilisation.
Les études préalables à la mise au point du projet de mise aux normes de la Maison de la Radio sont à l’origine du retard enregistré.

Parmi les objectifs du contrat, la Cour insistait sur la résolution de trois difficultés. La première concernait l’érosion de l’audience à laquelle l’entreprise devait apporter une réponse.
La rénovation de la grille de France Inter est directement liée à la « nouvelle et sévère érosion [de l’audience] confirmant [sa] baisse continue depuis 2001». Les indicateurs éditoriaux et stratégiques assignés à chacune des stations semblent témoigner d’un renouvellement méthodologique du suivi de l’audience et des publics touchés. La numérisation, l’informatisation et, plus généralement, l’adoption des possibilités ouvertes par les nouvelles technologies font l’objet d’un plan de développement.

La seconde portait sur la croissance des effectifs et le recours aux accords catégoriels qui ne permettaient pas la maîtrise de la masse salariale.
Le COM confirme les orientations de la politique salariale engagée en 2005. Chaque année, une mesure d’augmentation générale (distinguant si nécessaire les catégories de personnels) sera fixée au terme d’une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, en même temps que l’enveloppe consacrée aux mesures individuelles, réservées à la valorisation de la performance. Sans les exclure absolument, les mesures catégorielles seront limitées aux évolutions objectives de la situation de telle ou telle catégorie de personnel. Enfin, Radio France s’engage à stabiliser ses effectifs permanents sur la durée du COM (à l’exception des emplois permanents créés par intégration de contrats à durée déterminée, pigistes ou cachetiers dont le financement sera supporté par réduction à due concurrence des budgets des personnels non permanents). « La maîtrise globale des effectifs à horizon 2009 sera ainsi appréciée sur le total de l’emploi permanent et occasionnel ».

La troisième concernait le programme de mise en sécurité de la Maison de la Radio.
Le COM prévoit un chantier en quatre phases devant s’achever en 2013. Deux faits nouveaux sont apparus depuis les travaux antérieurs de la Cour :
  • la nécessité de désamianter les entourages de fenêtres de la tour est apparue au début des travaux ;
  • le déplacement des emplacements de stationnement de surface, rendu obligatoire par les contraintes de sécurité des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), a conduit à prévoir la construction d’un parc de stationnement souterrain de 750 places par Radio France et non plus par un concessionnaire.
Le coût global de l’opération est estimé à 308,8 M€ en euros courants sur la période 2005-2013.
Concernant la redevance allouée par l’Etat, les indicateurs de progression (pour le fonctionnement) doivent varier entre 2,6% et 2,3 % jusqu’en 2009.


RÉPONSE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Le gouvernement se félicite de la signature du contrat d’objectif et de moyens (COM) de Radio France. Ce COM conclu entre Radio France et l’Etat vise à faire de Radio France un média de référence en matière de qualité de l’information, de diffusion culturelle et musicale et de positionnement technologique.
Le contrat renforce et précise la complémentarité et la mission de chacune des sept chaînes de radio, du site Internet et des quatre formations musicales. Il donne pour objectifs à Radio-France de maintenir sa part d’audience dans un paysage médiatique en pleine transformation, dans lequel le média doit renouveler sa place et son rôle.
Le contrat définit des objectifs quantitatifs en matière d’audience, de création et de diversité. Il assigne à Radio France un rôle moteur pour le déploiement de la radio numérique terrestre.


RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE RADIO FRANCE

Radio France se félicite de l’accueil réservé par la Cour et de ses observations qui confortent les orientations stratégiques définies par son contrat d’objectifs et de moyens et permettent d’inscrire les modalités de leur financement dans un cadre pluriannuel sur la période 2006 - 2009.

Certains points relevés par la Cour appellent de la part de Radio France les compléments d’information qui suivent.
Sur la date de signature du contrat d’objectifs et de moyens, il convient de préciser que ce document n’a pas fait l’objet d’une signature en octobre comme l’indique la Cour, celle-ci devant intervenir avant la fin de l’année 2006.
Le projet de COM a été approuvé par le conseil d’administration de Radio France le 12 juillet 2006 qui en a autorisé la signature. L’avis du comité central d’entreprise a été recueilli lors de sa séance du 12 octobre 2006. Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il a été transmis pour avis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les observations recueillies dans ce cadre ont conduit l'Etat et Radio France à modifier en partie la présentation des indicateurs de suivi et à repréciser certaines des cibles annuelles.

Parmi les objectifs du contrat, la Cour a insisté plus particulièrement sur la résolution de trois difficultés : l’audience, l'évolution des effectifs, la mise en sécurité du bâtiment.

S’agissant de l’effritement de l’audience des chaînes, notamment de France
Inter, elle doit être resituée dans le contexte plus général de baisse progressive depuis environ cinq ans de l’écoute du média radio et de l’intensification de la concurrence multimédia. A ce titre, il est important de souligner le caractère ambitieux de l’objectif de stabilisation de l’audience fixé par Radio France sur la durée du COM. Les premiers résultats enregistrés par la nouvelle grille de France Inter à l'automne 2006 sont toutefois prometteurs même s'ils demandent à être confirmés sur la durée.
S’agissant de la mise en sécurité de la Maison de Radio France et des "faits nouveaux apparus depuis les travaux antérieurs de la Cour" :
  • la nécessité des travaux de désamiantage, non prévus dans le schéma directeur immobilier approuvé en 2004, a été constatée au cours de la phase d’étude et portent sur les redans et les joints des façades de la tour centrale, mais aussi de la radiale et de la petite couronne.
Radio France devra par ailleurs assurer le retrait de dalles de sol amiantées situées dans la grande couronne au fur et à mesure de l’avancement du chantier
  • la construction d’un parc de stationnement souterrain (de 750 places) répond effectivement aux obligations de la réglementation IGH ; la décision d’assurer en interne la construction et le financement de cet ouvrage s’est imposée à Radio France, au terme de la procédure d’appel d’offres organisée fin décembre 2005 pour désigner un concessionnaire, et au vu du caractère manifestement déséquilibré et excessif des propositions présentées dans ce cadre par les candidats ;
  • le coût total du projet, estimé à 334 M€ en euros courants sur l’ensemble de la période 2005-2013 (en incluant la construction du parking), agrège des postes de nature très différente, tenant compte non seulement des investissements mais aussi des coûts de fonctionnement liés à la location d’emprises extérieures, des pertes de loyers, des frais de maîtrise d’ouvrage et des déménagements.
Les coûts d'investissement du projet, dont le plan de financement prévisionnel est annexé au COM, s'établissent quant à eux à 217 M€ en euros constants (valeur 2005) et 241 M€ en euros courants.



Cour_des_Comptes_Rapport_public_annuel_2005.pdf Cour des Comptes Rapport public annuel 2006  (25.48 Ko)



9 Février 2007
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