Le CET est alimenté exclusivement à l'initiative du salarié, dans la limite de 15 jours ouvrés par an :

• par le report d'un maximum de 5 jours ouvrés de RTT, ou par le report de l'équivalent de 5 jours ouvrés au plus de récupérations.

• par le report d'au maximum 10 jours ouvrés ou 14 jours calendaires de congés payés correspondant à 5 à 10 jours ouvrés de congés supplémentaires (âge/ancienneté, congé divers, 40/39, modernisation…) et/ou 5 jours au titre de la 5ème semaine légale de congés payés.

Chaque année le salarié indique au plus tard le 15 juin de l'année, le nombre de jours qu'il souhaite affecter à son compte épargne temps :

• les jours RTT épargnables au titre de l'année civile en cours.

• les jours de récupérations épargnables au titre de l'année civile en cours.

• les jours de congés acquis au cours de la période de référence précédente.

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :

• congé pour convenance personnelle

• congé de fin de carrière

• congé pour création d'entreprise

• congé sabbatique

• congé parental d'éducation

• congé médico-social

• congé sans solde

• congé paternité

• indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Nombre de jours minimum à épargner pour financer un CET :
L'épargne minimale est fixée à 2 mois, soit 60 jours calendaires. Une fois ce seuil atteint, la prise fractionnée de périodes de 7 jours calendaires est autorisée.
La durée de ce congé est limitée au nombre de jours épargnés, sans pouvoir excéder une durée continue de 6 mois.

Délai de prévenance :
Pour un congé d'une durée supérieure ou égale à 1 mois, la demande doit être formulée 6 mois au moins avant la date de départ. Pour les demandes de congé d'une durée inférieure à un 1 mois, le délai de prévenance est fixé à 1 mois.

Validation de Radio France :
Pour un congé d'une durée supérieure ou égale à 1 mois continu, la date de départ en congé peut être report ne fois dans la limite de 6 mois, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables au fonctionnement du service.

Délai maximum pour utiliser le CET :
Le congé pour convenance personnelle doit être pris dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où le salarié a épargné la durée minimale de 2 mois (60 jours calendaires).

Aucun délai maximum d'utilisation du CET n'est imposé pour le congé de fin de carrière financé, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique et le congé parental financé.


Ancienneté :
Pendant le congé sans solde financé par le CET, l’ancienneté Radio France (c'est-à-dire ancienneté entreprise et ancienneté professionnelle) est validée sur toute la période du congé financée par le CET.

Congés et RTT :
Les droits à congés payés restent maintenus intégralement. Si le congé CET dure moins de 3 mois.
Pour les RTT c’est pareil, dans la limite d'une durée de 3 mois de prise de congé financé par le CET.

MONETISATION DU COMPTE

La monétisation, c'est-à-dire la conversion en argent des droits épargnés est possible à partir du 1er janvier 2007. Elle est autorisée, au titre des jours épargnés depuis au moins
3 ans, soit depuis 2004. Cette possibilité de monétisation est plafonnée à 14 jours calendaires par année, à l'exception des jours épargnés correspondant à la 5ème semaine légale de congés payés.



L'application de ce nouveau dispositif requiert :

• soit l'absence de report de droits à congés des exercices antérieurs ; à l’exception d’une part, des situations de report justifiées par les nécessités de fonctionnement du service qui ont fait l’objet d’un refus hiérarchique exclusivement notifié par écrit.

• soit s'il existe un reliquat, l'engagement de réduire celui-ci par la prise de ces jours, d'au moins la moitié du nombre de jours monétisables : 7 jours calendaires.
  A défaut de prise de ces reliquats avant juin de l'année N+1, ces jours de congés payés reportés et non pris, seront automatiquement déduits du solde de reliquat constaté.

L'imprimé de demande de monétisation doit être déposé auprès de la DGADSRH, au plus tard le 30 septembre de l'année de versement.



Modalités de conversion en argent des jours épargnés :

L’indemnité liquidative sera calculée sur la base du salaire perçu à la date de versement.
Le salaire de référence est celui défini à l’article 4. L’indemnité versée a la nature de salaire.
Le montant correspondant à ces jours monétisés, sera intégré au salaire du mois novembre de l'année en cours.


Cessation et transmission du compte :

• Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié ou, ses ayants-droit en cas de décès, perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

• En cas de mobilité du salarié entre sociétés de l'Audiovisuel Public, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur à la demande du salarié, sous réserve d'un accord collectif applicable dans l'entreprise d'accueil.

Conditions de renonciation à l'utilisation du compte :

En l'absence de rupture du contrat de travail, le salarié peut renoncer à l'utilisation du compte qu'il a ouvert, pour des raisons familiales ou médicales, et notamment en cas de :
- Naissance ou adoption d'un troisième enfant, décès du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
- Maladie du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs ou d'un enfant ;
- Divorce ou séparation du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
- Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ou de son enfant ;
- Chômage du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
- Situation de surendettement ;
- Financement d'études supérieures d'un enfant ;
ou après analyse de la demande par la DGA DSRH.
Elle se traduira par la prise échelonnée des jours épargnés à raison d'un maximum de
15 jours ouvrés par année civile. Ils se cumuleront aux droits à congés payés et à jours RTT de l'année de prise, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais.

Un nouveau CET pourra être ouvert à l'issue d'un délai minimal d'un an après la dernière prise échelonnée des jours épargnés.