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La cour de Cass et les remboursements de frais de transport



La cour de Cass et les remboursements de frais de transport
Tiens, Radio France a encore perdu en justice.

Cette fois-ci c'est la Cour de Cassation qui signifie à la Maison que, si tout salarié de Radio France peut se faire rembourser la moitié de son abonnement Navigo, il peut aussi en faire la demande pour les titres de transports en région, ou encore les abonnements TGV entre la province et Paris.

Une décision du 28 décembre 2012 à consulter ici.

ccass_rf_transports_12_12_12.pdf CCass RF transports 12.12.12.pdf  (19.24 Ko)




30 Décembre 2012
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