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La Commission arbitrale devant le Conseil constitutionnel



La Commission arbitrale devant le Conseil constitutionnel
La Commission arbitrale des journalistes est conforme à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel ce lundi 14 mai.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel met un terme définitif aux tentatives des éditeurs qui, depuis une vingtaine d’années, cherchent par tous les moyens à supprimer cette juridiction instituée par la loi de 1935 créant le statut professionnel des journalistes.

Mieux : les neuf Sages rappellent le caractère obligatoire de la Commission arbitrale dans les cas prévus par la loi. En effet, la Commission arbitrale est seule compétente pour fixer l’indemnité de départ journalistes dans les cas suivants :

- en cas de licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté ;
- en cas de faute grave ou de faute lourde.

Le SNJ se réjouit de cette décision conforme à ce qu’il a toujours soutenu : la nature particulière de la mission et du travail des journalistes justifie pleinement ce régime spécifique qui leur est appliqué.
Fort de cette décision, le SNJ appelle ses délégués à contester partout, y compris en justice, les tentatives des éditeurs qui cherchent à court-circuiter la Commission arbitrale en faisant signer aux journalistes des clauses de renonciation, clauses léonines et illégales comme vient justement de le rappeler le Conseil constitutionnel. La Commission arbitrale est une des garanties de leur honneur professionnel.

La décision est consultable sur le site du Conseil Constitutionnel

Rappel de l'affaire
La dernière révision constitutionnelle permettant de contester à l’occasion d’une procédure judiciaire la constitutionnalité d’une loi n’est pas passée inaperçue des éditeurs de presse qui cherchent depuis des années à supprimer la Commission arbitrale*. C’est ainsi que jeudi 26 avril , l’existence même de la Commission arbitrale était mise en jeu devant les neuf Sages du Conseil constitutionnels, saisis d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par les dirigeants de l’Yonne Républicaine et de Marie-Claire.

Les avocats des deux publications ont demandé que la Commission arbitrale soit déclarée anticonstitutionnelle car, selon eux :

  • Il y a rupture d’égalité entre journalistes et salariés non-journalistes ;
  • Il y a rupture d’égalité entre journaliste ayant une ancienneté supérieure à quinze ans et les autres
  • L’impossibilité de faire appel d’une sentence arbitrale prive les parties du droit au recours juridictionnel
  • Enfin, la loi de 1935 qui institue le statut du journaliste et a créé la commission arbitrale ne correspondrait plus aux conditions de 2012, car en 1935, on venait d’assister à une montée de l’extrême-droite (fou rire dans la salle et de la part des membres du Conseil constitutionnel, quatre jours après le premier tour de la présidentielle).
 
Me Roger Koskas, intervenant pour le SNJ a soutenu la parfaite constitutionnalité des articles concernés, puisant son argumentation dans le rapport Brachard qui avait abouti à l’adoption de la loi par le parlement. Rien n’a véritablement changé depuis 1935, ainsi que viennent de le montrer les dernières élections. Le Législateur a parfaitement le droit de prévoir des cas particuliers pour des situations particulières : cela a toujours été le cas de la presse. D’ailleurs, les éditeurs qui contestent la spécificité du statut du journaliste se gardent bien de mettre en cause les avantages spécifiques dont bénéficient les entreprises de presse. En prévoyant un dispositif protecteur, la loi oblige les éditeurs à faire attention avant de licencier un journaliste.
 
Me Thomas Lyon-Caen, intervenant à son tour pour le SNJ et le SNJ-CGT, fait observer que la Commission arbitrale présente toutes les garanties : elle est paritaire et présidée par un haut magistrat ou fonctionnaire ; si les entreprises ne peuvent faire appel, les journalistes non plus, il y a donc parfaite égalité des armes entre les parties. C’est de cette parité que naît l’impartialité de cette juridiction – car c’est une juridiction. De plus, s’il n’est pas possible de faire appel, il est toujours possible de déposer un recours en annulation conformément au Code civil, et les éditeurs ne s’en privent pas. Enfin, Me Lyon-Caen fait observer que le double degré de juridiction n’est pas un principe constitutionnel.
 
Intervenant enfin, le représentant du Premier ministre conclut à la constitutionnalité des dispositions attaquées, reprenant à son compte la plupart des arguments déjà exposés par les avocats des syndicats et des salariés.

* La commission arbitrale intervient lorsque le journaliste compte plus de quinze ans d'ancienneté. Elle est alors obligatoirement saisie et est seule compétente pour fixer le montant global de l'indemnité de licenciement. Sa décision n'est pas susceptible d'appel. Elle intervient aussi en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Pour en savoir plus sur la commission arbitrale


27 Avril 2012
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