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Crédit d'heure fonction syndicale



Crédit d'heure fonction syndicale
Pour exercer leurs fonctions, l’élu ou le représentant syndical disposent d'un certain nombre d’heures de délégation par mois

Délégués du Personnel titulaire
- 15 heures par mois pour les titulaires, rien pour les suppléants

En cas d’absence du titulaire (maladie, etc…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.

Les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.

Elu du CE
- 20 heures par mois pour les titulaires.
- rien pour les suppléants, mais en cas d’absence du titulaire (maladie, etc…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.

Représentant syndical au CE
- Paris: 20 heures (501 salariés et +)
- En région : 0

Elu du CHSCT
- Paris : 20 h de crédit d'heures/mois
- En région : 2 heures pour un établissement de 50 à 99 salariés
.................. 7 heures* pour un établissement de 100 à 299 salariés
................. 10 heures pour un établissement de 300 à 499 salariés
- Secrétaire du CHSCT en région : 12 heures* par mois (soit 7 heures + 5).

Délégué Syndical :
- Paris : 20 heures
- En région : 10 heures de 50 à 150 salariés
................. 15 pour un établissement de plus de 150 salariés

Délégué Syndical central
- 20 h (2000 salariés et +)

Représentant du personnel au Conseil d’Administration
- Titulaire 15 heures

Représentant du personnel à la CCIJP
- Titulaire 15 heures
- Suppléant : 0h (sauf remplacement du titulaire)

* Le crédit d'heure du DS est cumulable avec le crédit d'heures des DP et élus CE.
* Un crédit d'heures non utilisé ne peut être reporté sur le mois suivant.
* Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Ces dispositions sont conformes à ce qui est défini par la loi.
Il n'y a pas d'accord d'entreprise signé à Radio France sur ce sujet.

Remplacement, la loi ne fait pas obligation à l'entreprise de remplacer les absents, mais les mesures unilatérales promulguées par Radio France en mars 2011 prévoient dans tous les cas "d"assurer, sauf situation exceptionnelle, le remplacement des représentants du personnel"
Ce même texte prévoit des temps de transport différents selon les régions.

Qui paye le remplacement ?
- En région : la délégation, grâce à ce qu'on appelle "le budget social".
- Paris : la chaîne. Elle a reçu une dotation "budget social".



* depuis le 30 septembre 2013 et la négociation sur le protocole d'accord CHSCT.


5 Avril 2011
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Tags : syndical



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