Accord ''Précaires'', questions réponses

Quand s'appliquent les nouvelles règles ?

Le 1er juillet 2008.


Les nouvelles règles s’appliquent à qui ?

J’entre au planning après le 1er juillet 2008, j'ai trois ans de CDD devant moi, voire une quatrième année si Radio France pense m’embaucher, mais qu’aucun poste n’est disponible à l’instant.

Je suis entré sur le planning entre juillet 2005 et le 30 juin 2008, même règle. J’ai trois ans devant moi, voir une quatrième année.

J’étais déjà inscrit au planning avant juin 2005. J'ai jusqu'au 31 décembre 2009 pour espérer être embauché en CDI, sinon l’accord prévoit un accompagnement spécifique (formation et/ou indemnisation).


Comment entre-t-on sur planning ?

Il y aura désormais deux sessions d’écoute et de sélection par an (au cours des 2ème et 4ème trimestre). Les candidats seront reçus par un jury composé de journalistes de l'encadrement et au moins un représentant de la DRH.

Après l’entrée au planning, que se passe-t-il ?

Après 25 semaines de travail, et au plus tard après un an et demi sur le planning, j’ai un entretien personnalisé pour faire le point. On me "confirme" ]b ou on met fin à toute perspective d'embauche. Cet entretien m'assure que je fais bien partie des journalistes que Radio France pourrait recruter. Sinon, autant le savoir vite pour chercher du travail ailleurs.

Après chaque CDD, d'une semaine au moins, le rédacteur en chef fait un entretien bilan et doit me remettre une copie de son rapport d'évaluation destiné à la DRH.


Je suis « confirmé ». Et maintenant ?

Je continue de tourner et je postule au gré des consultations qui me sont adressées par la DRH via ma messagerie personnelle ou ma messagerie Radio France.


Ai-je accès à la formation ?

Oui, c'est une nouveauté ! Radio France prévoit une enveloppe spécifique pour la formation des CDD. Je peux avoir accès au catalogue des formations proposées par la maison. Radio France me facilite aussi l’accès au DIF, le droit individuel à la formation.


Comment sont remboursés mes frais ?

Fini le système des forfaits dont le montant est plafonné par l’URSSAF. Radio France rembourse désormais les frais sur justificatifs.

Deux cas

- Pour les contrats de moins d'un mois, comme les titulaires je passe par la centrale de réservation (actuellement BSI) pour un hôtel. Le remboursement se fait sur facture, intégralement remboursée. Ca vaut en région mais aussi (c’est nouveau) pour Paris.

- Pour les contrats de plus d'un mois, je suis remboursé sur justificatifs, au maximum 500 € par mois en région, et 600 € pour Paris, Aix-en-Provence et Nice. Ce maximum pourra être exceptionnellement relevé de 25%, en cas d'évènements qui limitent la capacité d'hébergement de la ville en question (session parlementaire à Strasbourg, festival d'Avignon, etc.)

Une avance sur frais est possible pour les contrats de plus d'une semaine. Le SNJ demande qu'elle soit la norme.

Je suis pigiste en France, comment s'applique l'accord ?

Si Radio France n'est pas mon employeur principal (piges dans d'autres médias), il n'y a pas de durée limite de collaboration.

Si Radio France est mon employeur principal, la durée de collaboration est limitée à 2 ans, voire 3 avec accord de la DRH. Je peux me présenter aux sessions d'écoute et de sélection du planning. Si j'entre sur le planning, les durées de collaborations se cumulent jusqu'à 6 ans au maximum.

Je peux parfois effectuer un CDD local dans ma station d'attache, même si je ne suis pas inscrit au planning.


Comment sont remboursés mes frais ?

Si je suis obligé de travailler avec mon véhicule personnel, je pourrai désormais être indemnisé sur la base du tarif VPNS, Véhicule Personnel pour Nécessité de Service.

Pour info : le montant des indemnités kilométriques varie, selon la puissance fiscale du véhicule, entre 0,23 et 0,32 €/km. Il intègre le coût de l’essence, de la prime d’assurance et l’entretien du véhicule. Les péages et parking sont remboursés sur justificatifs

Rappel : je ne peux utiliser mon véhicule personnel qu’à condition d’avoir souscrit une police d’assurance pour les déplacements professionnels.


Combien suis-je payé ?

Depuis 2007, le barème des piges en France et à l’étranger est réexaminé chaque année à l'occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Et pour les pigistes à l’étranger ?

D’abord instauration d’une « Priorité Radio France » pour les pigistes amenés à remplacer un ESP. Il s’agit d’éviter désormais qu’ils se retrouvent obligés de refuser des piges pour d’autre médias, pour effectuer une suppléance, qui au bout du compte ne leur rapportera pas un centime.
Désormais, un nombre de papiers leur sera payé par jour d’astreinte. Que ces papiers leurs soient finalement commandés, ou non. Au-delà du forfait, chaque papier sera rémunéré. (Cliquer pour voir le barème

Ensuite, Radio France a finalement accepté de cotiser à la Sécurité Sociale, pour les pigistes qui le souhaitent, à compter du 1er septembre 2008. La Maison va souscrire également une assurance « risques exceptionnels » pour les pigistes se trouvant en zone hautement dangereuse.


Enfin, que dit l’accord pour les stagiaires non rémunérés ?

Ils ne peuvent pas être considérés comme des personnels d’appoint ou comme des remplaçants de journalistes. Leur travail ne peut être diffusé à l’antenne qu’à titre exceptionnel et peut ouvrir droit à une gratification.

La durée du stage ne peut excéder 3 mois au sein d’une même rédaction, ou d’un même service. Au-delà de cette durée, le stagiaire doit percevoir une indemnité de stage.
Si le stage dure plus d’un mois, tout travail diffusé à l’antenne ouvrira droit à une gratification.

Il ne peut y avoir plus d’un stagiaire non rémunéré simultanément dans une rédaction locale, maximum 5 dans une chaine nationale. Un délai de carence est institué dans chaque rédaction –ou service- entre la venue de deux stagiaires. Exemple, après un stage d’un mois, une rédaction devra atteindre 30 jours pour reprendre un nouveau stagiaire.


Pour consulter le texte intégral de l'accord, cliquer ici